Créer une entreprise en Croatie
Formes sociales disponibles
Le droit croate des sociétés distingue principalement la société à responsabilité limitée, dite d.o.o., la société à responsabilité limitée simplifiée, dite j.d.o.o., et la société par actions, dite d.d. S'y ajoutent la société en nom collectif, la société en commandite et le statut d'entrepreneur individuel, l'obrt, adapté aux activités artisanales et de service de petite taille. La succursale d'une société étrangère constitue une autre voie d'implantation, sans personnalité juridique distincte.
Société à responsabilité limitée
La d.o.o. concentre la grande majorité des immatriculations. Son capital social minimum s'élève à 2 500 euros depuis le passage à l'euro, une partie devant être libérée à la constitution. Les associés, personnes physiques ou morales, résidentes ou non, ne répondent des dettes sociales qu'à hauteur de leurs apports. La gérance peut être confiée à une ou plusieurs personnes, sans condition de nationalité.
Forme simplifiée et société par actions
La j.d.o.o. permet de démarrer avec un capital réduit, plafonné à cinq associés, moyennant l'obligation d'affecter chaque année une part du bénéfice à une réserve légale jusqu'à atteindre le capital d'une d.o.o. ordinaire. La d.d. exige pour sa part un capital minimum de 25 000 euros et convient aux projets de grande taille ou destinés à une ouverture du capital, avec une gouvernance plus formalisée comprenant un directoire et, dans les cas prévus par la loi, un conseil de surveillance.
Étapes de constitution
La constitution passe par un acte notarié, le dépôt du capital sur un compte bancaire, l'immatriculation au registre du tribunal de commerce, l'attribution du numéro d'identification OIB, puis l'inscription auprès de l'administration fiscale et de la caisse d'assurance sociale. La procédure dématérialisée permet d'aboutir en quelques jours ouvrables pour les dossiers simples, les délais s'allongeant lorsque des autorisations sectorielles sont requises.
Obligations courantes
Les sociétés tiennent une comptabilité conforme aux normes croates ou internationales selon leur taille et déposent leurs comptes annuels auprès de l'agence financière FINA, qui les rend publics. Des seuils de taille déterminent l'obligation d'audit légal. L'emploi de salariés implique une déclaration préalable, le versement des cotisations sociales et le respect des conventions collectives applicables au secteur.