Environnement des affaires en Croatie

Sources du droit

Le droit croate appartient à la famille romano-germanique et s'est largement aligné sur l'acquis communautaire pendant le processus d'adhésion achevé en 2013. Le droit de l'Union européenne prime sur le droit interne dans son champ d'application, ce qui offre aux entreprises européennes un cadre familier en matière de concurrence, de marchés publics, de protection des données et de normes techniques.

Registres et formalités

Le registre du commerce est tenu par les tribunaux de commerce et son extrait fait foi de l'existence de la société. Le guichet HITRO.hr et la plateforme en ligne START permettent d'accomplir en quelques jours les formalités d'immatriculation, d'inscription fiscale et d'affiliation sociale. Le cadastre et le livre foncier ont fait l'objet d'une numérisation qui a réduit les délais de publicité foncière, longtemps signalés comme un point faible du pays.

Fiscalité des entreprises

L'impôt sur les bénéfices s'élève à 10 % pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un million d'euros et à 18 % au-delà de ce seuil. La taxe sur la valeur ajoutée comporte un taux normal de 25 % et des taux réduits de 13 et 5 %, applicables notamment à l'hébergement, à la presse et à certains produits alimentaires. Une convention fiscale lie la Croatie et la France afin d'éviter les doubles impositions.

Contrats et règlement des litiges

La loi sur les obligations régit les contrats commerciaux et laisse une large place à la liberté contractuelle. Les juridictions commerciales traitent les litiges entre entreprises, mais la durée des procédures reste supérieure à la moyenne européenne. L'arbitrage devant la cour permanente d'arbitrage de la Chambre économique croate ainsi que la médiation offrent des voies alternatives fréquemment retenues dans les contrats internationaux.

Propriété intellectuelle et concurrence

L'office national de la propriété intellectuelle assure la protection des marques, des brevets et des dessins, en articulation avec les titres européens et unitaires. L'agence de protection de la concurrence contrôle les ententes, les abus de position dominante et les concentrations, sous la supervision de la Commission européenne pour les affaires de dimension communautaire. Les règles de facturation électronique et de lutte contre les retards de paiement transposent les directives européennes correspondantes.